Publié le 28 février 2022
Communiqué

Consultation de l’ESMA concernant la révision de ses orientations MiFID II relatives aux exigences d’adéquation

En date du 27 janvier 2022, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un document de consultation concernant la révision de ses « Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II », suite aux amendements du cadre réglementaire MiFID II relatifs à la finance durable :

Consultation Paper – Guidelines on certain aspects of the MiFID II suitability requirements (ESMA35-43-2998)

Le document de consultation s’adresse aux investisseurs et aux organisations de protection des consommateurs ; aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit lorsqu’ils fournissent les services de conseil en investissement ou de gestion discrétionnaire de portefeuille ; aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux gestionnaires externes de fonds d’investissement alternatifs (AIFMs) lorsqu’ils fournissent les services de conseil en investissement ou de gestion discrétionnaire de portefeuille ; et aux associations professionnelles concernées.

La consultation prendra fin le 27 avril 2022. La CSSF encourage tous les acteurs concernés à fournir leurs commentaires relatifs à la révision proposée des orientations via le site internet de l’ESMA.

Les principaux changements aux orientations proposés par l’ESMA concernent l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans l’évaluation de l’adéquation du conseil en investissement et des décisions prises dans le cadre de la gestion discrétionnaire de portefeuille, suivant l’adoption du Règlement Délégué 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021. À partir du 2 août 2022, les prestataires de services de conseil en investissement et de gestion discrétionnaire de portefeuille seront obligés d’obtenir des informations spécifiques concernant les préférences de leurs clients en matière d’investissements durables et d’investissements qui prennent en compte les incidences négatives sur l’environnement et la société. Les transactions conseillées ou conclues dans le cadre d’un mandat de gestion discrétionnaire de portefeuille devront satisfaire les préférences du client en matière de durabilité et en même temps ses autres objectifs d’investissement, en tenant compte de sa situation financière, de ses connaissances et de son expérience.

Les entités fournissant les services de conseil en investissement ou de gestion discrétionnaire de portefeuille, en tant que distributeurs d’instruments financiers, devront aussi prendre en compte les modifications au niveau des exigences MiFID II en matière de gouvernance des produits, introduites par la Directive Déléguée 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021. Ces nouvelles exigences s’appliqueront à partir du 22 novembre 2022, une fois transposées en droit national.

Les nouvelles exigences doivent être lues en parallèle avec le Règlement 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« SFDR »), qui inclut des exigences, applicables à toutes les entités fournissant des services de conseil en investissement ou de gestion discrétionnaire de portefeuille, concernant la publication d’informations mais également concernant, par exemple, la gestion du risque en matière de durabilité supporté par les clients.