Règlement UE

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554 (uniquement en anglais)

par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières

Adopté le 22 février 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.