Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554
par la détermination du montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et des modalités de paiement de ces redevances
Adopté le 22 février 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.