Règlement UE

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554 (uniquement en anglais)

par la détermination du montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et des modalités de paiement de ces redevances

Adopté le 22 février 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.