22 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 (ITS 3)

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour l’agrément des prestataires de services de communication de données et les notifications connexes en application de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers