07 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/980 de la Commission du 7 juin 2017 (ITS 6)

définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la coopération dans le cadre des activités de surveillance et pour les vérifications sur place, les enquêtes et l’échange d’informations entre autorités compétentes conformément à la directive n° 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil