07 juin 2017
ITS

Règlement d’exécution (UE) 2017/981 de la Commission du 7 juin 2017 (ITS 7)

définissant des normes techniques d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la consultation des autres autorités compétentes avant l’octroi d’un agrément conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil