Principes importants régissant la procédure d’agrément des entreprises d’investissement

• Un dossier de demande d’agrément complet basé sur un formulaire de demande d’agrément comme entreprise d’investissement et un inventaire (contenant des informations supplémentaires par rapport audit formulaire) doit être soumis à la CSSF en format électronique à l’adresse e-mail investmentfirms_license@cssf.lu.
• Seuls les documents officiels (déclaration sur l’honneur, extrait du casier judiciaire, etc.) devront être soumis en format papier à l’attention de la CSSF ; à noter que ces documents doivent dater de moins de 3 mois.
• Le dossier d’agrément doit contenir toutes les informations nécessaires pour son appréciation. L’appréciation s’effectue tant sur la forme que sur le fond/substance des informations fournies.
• Le requérant doit veiller à répondre de manière diligente à toute demande d’informations complémentaires et fournir les documents probants.
• Pour des raisons de sécurisation des données transmises en format électronique, il convient de demander préalablement à l’envoi du dossier un lien MFT auprès de l’adresse e-mail précitée.

La liste ci-dessous reprend de manière non exhaustive les informations principales à fournir :

• Présentation de la future entreprise d’investissement (comprenant les statuts) ;
• Présentation du projet (y compris les raisons de la création d’une entreprise d’investissement et de l’établissement au Luxembourg).

• Description détaillée des activités et des services MiFID proposés ;
• Indication de tout autre service ou activité envisagé ;
• Description des clients visés ;
• Description détaillée de la stratégie commerciale dont notamment la distribution géographique des services/produits (indication des pays dans lesquels il est envisagé de prester des services via la libre prestation de services et des activités et produits à offrir par ce biais) et des succursales/filiales/agents liés envisagés ;
• Description d’autres éléments clés du plan d’affaires (notamment recours aux technologies innovantes, recours à des transactions intragroupe) ;
• Recours ou non à des comptes omnibus et stratégie en termes de détermination de banque(s) dépositaire(s) ;
• Prévisions financières pour les 3 premières années d’activité (bilan, compte de profits et pertes, revenus de commission, etc.) ;
• États financiers audités des 3 dernières années (si l’entité existe déjà) ;
• Description du plan de continuité des activités (BCP), y compris des backup facilities & disaster recovery (description des étapes, procédures et tâches à réaliser lors de l’apparition d’un sinistre, mise en place de solutions de secours/repli permettant la restauration de l’environnement et la poursuite de l’activité en régime « normal»).

• Organigramme interne de la future entreprise d’investissement (comprenant le conseil d’administration, la direction autorisée, les comités du conseil d’administration, les comités opérationnels, les fonctions clés, les départements opérationnels et administratifs, etc.), y compris les structures hiérarchiques et fonctionnelles ;
• Description de la gouvernance interne, y compris les processus clés, la politique de conflits d’intérêts et la politique LBC/FT ;
• Informations concernant les fonctions de contrôle interne (organisation, responsables de la fonction, structure hiérarchique) ;
• Présentation des membres du conseil, de la direction autorisée et des titulaires de fonctions clés ;
• Détails concernant la garde et la protection des avoirs des clients ;
• Description de la structure organisationnelle, y compris des ressources humaines ;
• Description de l’infrastructure et de l’organisation informatique ;
• Description des dispositifs d’externalisation.

• Présentation du groupe, comprenant l’organigramme complet et précisant toutes les sociétés du groupe surveillées par une autorité de surveillance ;
• Description de l’actionnariat direct et indirect (identité, détails des droits des actionnaires, convention d’actionnaires, extrait du registre des actionnaires) ;
• Présentation des bénéficiaires économiques ultimes (identité, « fit and proper », preuve de solidité financière) disposant d’une participation qualifiée (> ou égal à 10% du capital ou des droits de vote de l’entreprise d’investissement ou en cas d’influence notable).

• Fonds propres (montant, instruments de fonds propres et éligibilité prudentielle) et projection du ratio de fonds propres ;
• Liquidité (composition des actifs liquides) et projection du ratio de liquidité.