Consommateurs, Marchés, Professionnels

22 février 2001

La CSSF attire l’attention des sociétés luxembourgeoises ou étrangères qui ont établi au Luxembourg leur siège auprès d’un domiciliataire sur le fait qu’elles sont tenues de conclure par écrit avec ce dernier une convention de domiciliation. Or l’établissement d’une convention en bonne et due forme présuppose que le domiciliataire ait été habilité à procéder à la domiciliation de sociétés. Les sociétés concernées ont donc tout intérêt à vérifier si tel est le cas.

Le non-respect de cette disposition constitue pour la société “domiciliée” une contravention grave à la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Une telle contravention est susceptible d’entraîner pour elle la dissolution ou la fermeture judiciaires, conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

La CSSF rappelle que seuls sont habilités à exercer l’activité de domiciliation les établissements de crédit, les autres professionnels du secteur financier ou du secteur des assurances, les avocats, les réviseurs d’entreprises et les experts-comptables ainsi que les domiciliataires spécialement autorisés à cet effet par le gouvernement. Les personnes physiques ou morales qui procèdent à une domiciliation non conforme à la loi et cela même pour une seule société encourent des sanctions pénales allant jusqu’à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 5 millions de francs.

La CSSF procédera à une analyse systématique des informations sur les domiciliations pour dénoncer le cas échéant les infractions constatées au Parquet de Luxembourg.