Contrôles demandés dans le cadre de la surveillance prudentielle à un réviseur d’entreprises agréé

Les contrôles demandés par la CSSF ou le CAA aux réviseurs d’entreprises agréés visés aux articles suivants :

• L’article 54 (1) et (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée,
• Les articles 104 (4), (5) et 154 (3) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les OPC,
• L’article 55 (3) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés,
• L’article 27 (3) de la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’Investissement en Capital Risque,
• L’article 48 (4) de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation,
• L’article 90(3) de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep,
• L’article 7 bis (4) et (5) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,
• L’article 37 (2) et (3) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux établissements de paiements et de monnaie électronique,
• L’article 95 (1) de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Sont à considérer, lorsqu’ils sont prestés à des entités d’intérêt public, au regard des dispositions de l’article 4 (2) deuxième alinéa du règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public.