20 novembre 2020
Communiqué de presse

Communiqué de presse commun de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), du Parquet de Luxembourg et du Curateur en relation avec la faillite de la société anonyme CYBERservices Europe S.A.

Communiqué de presse 20/24

Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 octobre 2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., établi et ayant son siège social à L-1717 Luxembourg, 8-10, rue Mathias Hardt, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B108163, a été déclaré en état de faillite mais qu’appel a été relevé de ce jugement.

Les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance tel que décrit en détail dans le formulaire de déclaration de créance téléchargeable sur le site internet du curateur de la faillite, Me Christian Steinmetz, sous l’adresse www.steinmetz-avocat.lu en cliquant sur faillites et liquidations.

La CSSF tient à préciser, que le 25 juillet 2019, elle avait publié, conformément à l’article 38 (6) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi ») sa décision de demander la suspension temporaire de la prestation de services de paiement par CYBERservices Europe S.A. (cf. communiqué de presse CSSF 19/38).

La décision de suspension temporaire de la prestation de services de paiement par CYBERservices Europe S.A. était et reste motivée par le non-respect des exigences essentielles définies à l’article 14 de la Loi visant la protection des fonds des utilisateurs de services de paiement. En effet, lors de la surveillance prudentielle par les soins de la CSSF, il avait été constaté que CYBERservices Europe S.A n’avait pas protégé l’ensemble des fonds reçus de la part des utilisateurs de ses services pour l’exécution d’opérations de paiement en ce sens que l’ensemble de ces fonds n’était pas déposé, tel que requis par la Loi, sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit. Suite à ces constats, la CSSF avait enjoint à CYBERservices Europe S.A. de remédier immédiatement à cette situation et de se conformer à la Loi. Etant donné que CYBERservices Europe S.A. n’avait pas redressé la situation constatée, la CSSF a dû prendre ladite décision de suspension.

La CSSF souhaite préciser encore qu’elle ne dispose pas du pouvoir de libérer, de débloquer ou de rembourser des avoirs au profit de clients individuels d’un établissement de paiement.

Le Parquet de Luxembourg tient à préciser pour sa part, que lors d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux dans le cadre de CYBERservices Europe S.A., des perquisitions ont eu lieu pendant l’été 2020 auprès de cette société et que l’exploitation des éléments saisis est en cours.

Il est rappelé, que d’après la loi, toute personne (physique ou morale) accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une juridiction de fond.