29 novembre 2021
Communiqué

Lignes directrices de la CSSF en matière d’actifs virtuels

Comme indiqué dans son communiqué du 8 février 20211, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) répond aux défis soulevés par l’innovation financière, tel que les actifs virtuels. Dans le cadre de ses missions, la CSSF s’engage à promouvoir une approche réglementaire fondée sur le risque qui est ouverte, neutre sur le plan technologique et prudente.

Les actifs virtuels ont pris une multitude de formes différentes, ont connu une croissance exponentielle ces dernières années et, en tant que nouvelle catégorie d’actifs, ont suscité un grand intérêt auprès des professionnels ainsi que des investisseurs.

Le nouveau secteur des actifs virtuels en développement soulève de nombreuses questions de la part des professionnels soumis à la surveillance de la CSSF et des associations professionnelles quant aux opportunités et aux possibilités concrètes de s’engager dans des activités impliquant des actifs virtuels dans le sens le plus large du terme. Beaucoup de ces questions concernent notamment les investissements dans des actifs virtuels par des fonds d’investissement, les investissements directs (par opposition aux investissements indirects qui utilisent des instruments dérivés) dans des actifs virtuels ou les missions du dépositaire en lien avec les actifs virtuels.

Ainsi, la CSSF publie des lignes directrices qui se composent de la présente communication et de Questions/Réponses (OPC et établissements de crédit2) qui seront mises à jour régulièrement afin de fournir aux professionnels des réponses concises aux problèmes pratiques auxquels ils sont confrontés.

Les actifs virtuels peuvent, en effet, présenter des avantages potentiels pour les professionnels car ils peuvent constituer une alternative pour la diversification de leurs portefeuilles grâce à une variété de types d’actifs supplémentaires.

En effet, les actifs virtuels présentent une très grande diversité allant de représentations numériques d’actifs classiques avec un rapport rendement/risque simple à des représentations plus complexes de droits plus difficiles à évaluer.

Bien que tous les jetons (tokens) constituent une représentation numérique d’une valeur pouvant être échangés ou transférés par un moyen numérique, et qui sont fournis par la même technologie utilisant la DLT et la cryptographie, ils sont également assortis d’une diversité de droits (liste non exhaustive) :

  • ils peuvent poursuivre des objectifs différents ou même multiples (tels que le paiement, l’investissement ou l’utilité) ;
  • ils peuvent s’accompagner de mécanismes de stabilisation sous-jacents ou sophistiqués conçus afin de suivre un ou plusieurs paniers d’actifs (par exemple les custodial stablecoins garantis par des monnaies fiat, de l’or, des actions, etc. ou même par des actifs de réserve en cryptomonnaies) ou bien simplement constituer un nouveau type d’actif sans sous-jacent qui n’existe pas en dehors de l’espace DLT (par exemple les cryptomonnaies) ;
  • bien que la majorité des jetons ne soient pas réglementés et par conséquent ne relèvent d’aucune législation existante (tels que les cryptomonnaies par exemple), ceux remplissant les conditions d’instruments financiers ou de monnaies électroniques sont soumis aux réglementations y relatives ;
  • leurs caractéristiques peuvent même être si spécifiques et uniques qu’ils ne sont pas fongibles ni interchangeables (tels que les NFT (jetons non fongibles)) ;
  • ils peuvent être créés afin de financer un projet spécifique (tel que la création d’une nouvelle cryptomonnaie ou autre dans le cadre d’offres initiales de jetons (ICO) ou de tokénisation de l’immobilier dans le contexte d’offres de jetons représentatifs d’instruments financiers (security token offering, STO)).

Ce sont précisément les caractéristiques et fonctions intrinsèques des jetons qui détermineront leurs risques et possibilités aux fins de leur utilisation par les professionnels du secteur financier. Afin de faciliter la consultation, les Questions/Réponses en annexe mentionnent, à chaque question, le type de professionnel ainsi que le type d’actif virtuel visés.

Vérifications préalables

Toute activité impliquant des actifs virtuels engendre des risques spécifiques se rapportant à leur volatilité, liquidité, technologie, contrepartie, conservation ou même à leur réputation. Toute entité soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF qui souhaite exercer une activité impliquant des actifs virtuels est responsable de la vérification préalable approfondie et de l’évaluation minutieuse des risques et des avantages liés à l’activité impliquant des actifs virtuels envisagée par rapport au plan d’affaires existant de l’entité et à son appétit pour le risque.

Dispositifs de gouvernance interne

La gouvernance interne doit assurer une gestion saine et prudente de toutes les activités de l’entité et les dispositifs de gouvernance interne doivent inclure un processus de prise de risque clair, y compris un appétit pour le risque défini de manière formelle et précise dans tous les domaines d’activités ainsi qu’un processus de prise de décision rigoureux.

L’organe de direction de l’entité est donc responsable du développement :

  • d’une stratégie opérationnelle relative aux activités impliquant des actifs virtuels. Le développement et le maintien d’un plan d’affaires durable exigent que les risques inhérents aux actifs virtuels soient dûment pris en compte ;
  • de la stratégie en matière de risques concernant les actifs virtuels, y compris notamment la définition d’appétit pour le risque et le cadre globale pour la prise de risque et la gestion des risques.

Mises à jour réglementaires

Il est rappelé aux entités de suivre avec attention toutes les évolutions réglementaires et, en particulier, celles concernant le traitement prudentiel des actifs virtuels ainsi que les implications pratiques y relatives pour leurs investissements et leurs clients.

Les professionnels restent soumis à l’obligation d’évaluer minutieusement les risques et les avantages liés aux activités impliquant des actifs virtuels envisagées, en vertu de la réglementation en vigueur. Les professionnels devraient également prendre en considération et adapter leurs activités liées aux dispositifs commerciaux et opérationnels aux évolutions réglementaires prévisibles comme, par exemple, celles issues du futur règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) qui réglementera certains actifs virtuels qui étaient, jusqu’à présent, en dehors du champ d’application de la législation existante.

Enfin, les professionnels devraient engager le dialogue avec la CSSF de manière proactive pour tout projet d’activité impliquant des actifs virtuels.

1 Innovation financière : Un défi et une ambition pour la CSSF

Sera publié pendant la deuxième moitié du mois de décembre 2021