Publié le 1 mars 2022
Circulaire CSSF

Mesures restrictives de l’UE en réaction à la situation actuelle en Ukraine

Lettre-circulaire à toutes les personnes et entités surveillées par la CSSF

La CSSF tient à attirer l’attention des professionnels du secteur financier tombant sous sa surveillance sur les mesures restrictives décidées par l’Union européenne à ce sujet, en particulier celles adoptées et entrées en vigueur les 23 février 2022, 25 février 2022 et 28 février 2022, ainsi que celles qui seront encore prises par l’Union européenne dans le futur.

Ainsi, des modifications concernant les mesures restrictives de nature financière viennent d’être apportées aux règlements européens existants, à savoir :

  • au règlement (UE) n° 269/2014, notamment par l’ajout à l’annexe I, dans un premier temps, de trois cent cinquante-huit personnes (incluant majoritairement des membres de la Douma) et quatre entités sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, entres autres financières, et par l’inclusion ensuite des membres du Conseil national de sécurité qui ont soutenu la reconnaissance immédiate par la Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk, des personnes qui ont facilité l’agression militaire russe à partir de la Biélorussie, ainsi que des membres de la Douma qui ne figuraient pas encore sur cette liste et qui ont ratifié la décision du gouvernement concernant le « traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk ». Le président de la Fédération de Russie, Vladimir Vladimirovich Poutine, et le ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, Sergueï Viktorovich Lavrov, sont également inclus dans cette liste,
  • ainsi qu’au règlement (UE) n° 833/2014 par l’imposition notamment de nouvelles mesures restrictives interdisant le financement de la Russie, de son gouvernement et de sa Banque centrale, dont l’interdiction des transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions de cette dernière.

Nous attirons également l’attention des professionnels sur le nouveau règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones. Ce règlement (UE) met en place un nouveau régime de sanctions qui impose des restrictions aux relations économiques avec les oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlés par le gouvernement ukrainien.

Les mesures complètes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne des 23 février 2022, 25 février 2022 et 28 février 2022 et sont également disponibles sur le site Internet de la CSSF sous les liens dédiés suivants :

Sanctions financières internationales (onglet Ukraine/Russie)

Crise ukrainienne

La CSSF rappelle que ces règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables en droit national et que les professionnels ont l’obligation de s’y conformer tout en mettant en place les contrôles et les mesures nécessaires. Les professionnels doivent également évaluer si, en plus des mesures restrictives directement applicables au Luxembourg, d’autres mesures restrictives financières de pays tiers doivent être mises en œuvre par le professionnel en fonction du caractère international de son activité.

La CSSF souligne encore que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, elle attend des personnes et entités soumises à sa surveillance qu’elles appliquent ces mesures restrictives sans délai, dans les formes prescrites par l’article 6(1) de cette loi et en informent sans délai le Ministère des Finances et parallèlement la CSSF suivant les dispositions de l’article 33(2) du règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

À toutes fins utiles, les professionnels retrouveront les dispositions utiles de la loi du 19 décembre 2020 sous le lien suivant : Loi du 19 décembre 2020.

Enfin, la CSSF appelle les entités surveillées à la plus grande vigilance quant aux risques de cyberattaque, notamment par déni de services.

Il est également demandé aux entités surveillées de porter une attention particulière à leur plan de continuité et de s’assurer du bon fonctionnement et recouvrement de leurs sauvegardes. La CSSF met particulièrement l’accent sur l’importance d’avoir des sauvegardes des systèmes et données les plus essentiels hors-ligne, c’est-à-dire non connectées physiquement ou logiquement au réseau.

 

Commission de Surveillance du Secteur financier