Loi
Loi du 13 juillet 2005 (version coordonnée)
relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
Entités
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relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
15 décembre 2019
portant modification : 1° en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) de a) la loi…
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