RTS
Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554 (uniquement en anglais)
par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs
Adopté le 23 mars 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.