Règlement UE

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554 (uniquement en anglais)

par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC

Adopté le 23 mars 2024, le réglement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.