Règlement UE

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2022/2554 (uniquement en anglais)

en ce qui concerne les normes techniques réglementaires spécifiant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion des risques liés aux TIC et le cadre simplifié de gestion des risques liés aux TIC

Adopté le 23 mars 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.