Contrats de crédit à la consommation

Un « contrat de crédit à la consommation » est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur dans le cadre duquel le prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Les crédits à la consommation visent en général à financer l’achat d’un bien (par exemple, une voiture ou des meubles) ou un service (par exemple, un voyage).

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits à la consommation ne s’appliquent pas aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75.000 euros.

Les contrats de crédit à la consommation sont réglementés dans le chapitre 4 du Livre 2, Titre 2, du Code de la consommation.

Il est à noter que les crédits à la consommation ne peuvent pas servir au financement de l’acquisition d’un bien immobilier (logement ou terrain).

Les personnes concernées par les contrats de crédit à la consommation visés par le Code de la consommation sont :

• les consommateurs ;
• les prêteurs ;
• les intermédiaires de crédit à la consommation (cités pour mémoire).

Ces différentes personnes ont des droits et des obligations en vertu du Code de la consommation lorsqu’elles concluent un contrat de crédit à la consommation et même avant la conclusion dudit contrat.

Avant la conclusion du contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit fournir au consommateur les informations dont le consommateur a notamment besoin pour comparer les différentes offres de crédits à la consommation pour prendre une décision en connaissance de cause.

Ces informations sont fournies au consommateur au moyen d’un formulaire d’informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur.

Ce formulaire contient notamment des informations concernant :

• le type de crédit proposé ;
• le montant total du crédit et les conditions de prélèvement ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le taux d’intérêt ;
• l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.

Avant la conclusion du contrat de crédit à la consommation, le prêteur doit évaluer la solvabilité du consommateur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Le consommateur est tenu de communiquer au prêteur toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la solvabilité, comme, par exemple, les engagements financiers en cours (par exemple : crédits en cours) et les revenus courants (par exemple : salaire, pension, etc.).

Si le consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le prêteur peut consulter, si nécessaire, les bases de données appropriées de l’État membre où le consommateur a sa résidence habituelle.

Le contrat de crédit est établi sur un support papier ou sur un autre support durable, et chaque partie reçoit un exemplaire signé du contrat de crédit.

Plusieurs informations doivent apparaître sur le contrat, dont notamment :

• le type de crédit ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le montant du crédit et les conditions de prélèvement ;
• le taux d’intérêt.

Les contrats de crédit à la consommation peuvent être conclus à taux fixe ou à taux variable.

Le taux fixe est un taux qui ne varie pas pendant la durée du contrat de crédit.

Le taux fixe permet au consommateur de connaître dès le départ le montant des mensualités à payer au prêteur, ce qui protège le consommateur contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt. En cas de crédit à taux fixe, le consommateur ne profite cependant pas d’une éventuelle baisse des taux.

Le taux variable est un taux qui varie à la hausse ou à la baisse pendant la durée du contrat de crédit.

Le taux variable permet au consommateur de profiter d’une éventuelle baisse des taux. Cependant, dans le cas d’une hausse des taux, les intérêts à payer sont plus élevés.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se retirer du contrat de crédit à la consommation, sans devoir indiquer de motif.

Le cas échéant, le consommateur doit également se conformer aux règles sur le droit de rétractation que le prêteur lui a indiquées.

La charge de la preuve de la rétractation pesant sur le consommateur, il est dans l’intérêt du consommateur d’envoyer la rétractation par écrit, avec de préférence un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai de rétractation commence à courir :

• soit le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
• soit le jour où le consommateur reçoit :
  • les conditions générales du contrat de crédit : clauses et conditions contractuelles, etc., et ;
  • les informations à mentionner dans le contrat de crédit si ce jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.

Pour que la rétractation puisse être prise en compte, elle doit être envoyée au prêteur dans un délai de 14 jours.

À tout moment, le consommateur a le droit de rembourser soit intégralement soit partiellement un crédit à la consommation avant qu’il arrive au terme convenu dans le contrat. On parle dans cette hypothèse de droit au remboursement anticipé du crédit.

Lorsqu’un consommateur souhaite procéder au remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, il doit notifier son intention au prêteur sur un support papier ou sur tout autre support durable.

En cas de remboursement anticipé d’un contrat de crédit à la consommation par le consommateur, le prêteur a en principe droit à une indemnité de remboursement anticipé.

L’indemnité de remboursement anticipé doit être équitable et objectivement justifiée, pour les coûts éventuels liés directement au remboursement du crédit.

En cas de remboursement anticipé, le consommateur peut être amené à verser une indemnité au prêteur, à condition que :

• le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une année ;
• le remboursement anticipé se fait à un moment où le taux d’intérêt est fixe.

Aucune indemnité n’est due :

• si le remboursement anticipé a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant le crédit ;
• en cas de facilité de découvert ; ou
• si le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux d’intérêt n’est pas fixe.

Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser :

• 1% du montant remboursé s’il reste encore plus d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit ;
• 0,5% du montant remboursé s’il reste moins d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit.

Le prêteur peut, toutefois, exceptionnellement demander une indemnité supérieure à ces plafonds si le prêteur peut prouver qu’il a subi un préjudice qui dépasse le plafond fixé légalement.
L’indemnité de remboursement anticipé à verser au prêteur ne peut, cependant, pas être supérieure à la somme des intérêts que le consommateur aurait dû payer s’il n’avait pas remboursé le crédit avant sa fin.

La CSSF est compétente pour tenter de trouver une solution extrajudiciaire entre un consommateur et un prêteur en cas de litige en matière de contrat de crédit à la consommation.

Les dispositions du Code de la consommation en matière de contrat de crédit à la consommation sont impératives en ce sens que les parties ne peuvent pas prévoir des conditions contraires à ce qui est prévu par lesdites dispositions du Code de la consommation.