29 novembre 2018
RTS

Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018

complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient