16 juin 2016
Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2016/962 de la Commission du 16 juin 2016

définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formats, modèles et définitions uniformes pour l’identification et la transmission d’informations à l’Autorité bancaire européenne par les autorités compétentes et les autorités de résolution, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil