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08 décembre 2017

Communiqué de presse 17/40

1. Objectif et contexte

Ce communiqué de presse fait suite au communiqué de presse CSSF 17/08 du 16 février 2017 par lequel la CSSF a informé les parties tierces intéressées de son intention de prendre certaines décisions (les “Décisions Envisagées”) concernant Orco Property Group S.A. (“OPG”) dans le cadre d’une enquête menée par la CSSF en relation avec l’existence potentielle d’une action de concert non divulguée concernant OPG en violation de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (la « Loi OPA »).

L’objectif du présent communiqué de presse est d’informer les parties tierces dont les droits et intérêts sont susceptibles d’être affectés par les décisions suivantes que la CSSF a prises dans cette affaire (les “Décisions CSSF”) :

(i) La CSSF a retenu l’existence d’une action de concert non divulguée concernant OPG en violation de l’article 3 (a) et (d) et de l’article 5 (1) et (3) de la Loi OPA tel que décrit plus en détail sous le point 2. ci-après (la « Première Décision CSSF ») ; et

(ii) En conséquence de la Première Décision CSSF, la CSSF a décidé de ne pas approuver le document d’offre de l’offre obligatoire (l’ « OPA Obligatoire ») annoncée le 8 juin 2016 par CPI Property Group SA (« CPI Property Group ») pour le compte de sa filiale à 100% Nukasso Holdings Limited (« Nukasso ») pour les actions OPG (ISIN: LU0122624777) tel que décrit plus en détail sous le point 3. ci-après (la « Deuxième Décision CSSF »).

Les Décisions CSSF ont été prises sur base d’un rapport d’enquête daté du 19 janvier 2017 en relation avec l’existence d’une action de concert non divulguée concernant OPG entre certaines parties agissant de concert et couvrant la période du 1er septembre 2012 au 30 juin 2016. Avant que les Décisions CSSF ont été prises, chaque partie agissant de concert a eu la possibilité de soumettre ses observations concernant, ou en relation avec, les Décisions Envisagées, y compris le rapport d’enquête, qui a été communiqué aux parties agissant de concert ensemble avec ses annexes, et toutes les parties agissant de concert ont fait usage de cette possibilité à des degrés divers et pour diverses raisons de procédure et de fond. Après la publication du communiqué de presse CSSF 17/08 du 16 février 2017 mentionné, les parties tierces intéressées ont également eu la possibilité de soumettre leurs observations à la CSSF en relation avec les Décisions Envisagées. La CSSF a reçu des observations de plus de 40 parties tierces intéressées. Après analyse des observations soumises par les parties agissant de concert et les tiers intéressés, la CSSF a considéré que le rapport d’enquête du 19 janvier 2017 ne nécessitait pas des changements matériels.

Il y a lieu de noter que les Décisions CSSF sont définitives. Néanmoins, elles peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives luxembourgeoises pendant une période de trois mois conformément au droit luxembourgeois applicable.

2. Action de concert non divulguée en relation avec OPG sous la Loi OPA

2.1. Concertistes principaux

La Première Décision CSSF retient l’existence d’une action de concert non divulguée entre Monsieur Radovan Vitek agissant directement et indirectement (en particulier à travers Crestline Ventures Corp. et Gamala Limited, CPI Property Group S.A. (“CPIPG”) et Nukasso Holdings Limited (“Nukasso”) et Monsieur Jean-François Ott (en tant qu’actionnaire unique de Stationway Properties Limited et en tant qu’administrateur délégué et président du conseil d’administration de OPG jusqu’à sa révocation respectivement la démission de ces postes les 18 mars 2014 et 27 mars 2014) en tant que principales parties agissant de concert en violation de l’article 3 (a) et (d) et de l’article 5 (1) et (3) de la Loi OPA sur base du rapport d’enquête, couvrant la période du 1er septembre 2012 au 30 juin 2016. La CSSF considère que, par l’effet de l’agrégation de la participation en actions OPG détenue par Monsieur Radovan Vitek avec la participation en actions OPG détenue par Monsieur Jean-François Ott, le premier a acquis le contrôle sur OPG au sens de l’article 5(3) de la Loi OPA les 10 et 11 janvier 2013, mais a omis, dans ce contexte, de se conformer à ses obligations de lancer une OPA obligatoire sur les actions OPG tel qu’exigé par l’article 5(1) de la même loi.

2.2. Concertistes secondaires

La Première Décision CSSF retient par ailleurs que l’action de concert non divulguée mentionnée ci-avant et les manœuvres prise de contrôle rampante sur OPG impliquaient également certaines parties agissant de concert secondaires, y compris les bénéficiaires économiques de trois entités juridiques constituées à Chypre qui ont notamment acquis des actions OPG avant l’assemblée générale de OPG du 6 janvier 2014 laquelle a conduit à la révocation avec effet immédiat de certains administrateurs OPG et les bénéficiaires économiques de trois autres entités juridiques constituées à Chypre et aux Iles Vierges Britanniques qui ont été acquises par Nukasso avant l’annonce de l’OPA Obligatoire sur OPG.

3. Impact sur l’OPA Obligatoire

Par la Deuxième Décision CSSF, et en conséquence de la Première Décision, la CSSF a décidé de ne pas approuver le document d’offre dans le contexte de l’OPA Obligatoire laquelle, en raison du contrôle préexistant sur OPG de Monsieur Radovan Vitek agissant de concert avec Monsieur Jean-François Ott depuis les 10 et 11 janvier 2013 et sur base des violations de l’article 3(a) et (d) et de l’article 5(1) et (3) de la Loi OPA est à considérer comme caduque conformément aux dispositions de l’article 13(a) de la Loi OPA.

4. Suspension de la négociation

Les actions OPG ont été suspendues de la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg sur base d’une décision de la Bourse de Luxembourg datée du 9 juin 2016, qui a été supplantée et remplacée par une décision de la CSSF datée du 16 février 2017.

La CSSF considère que la suspension de la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg peut être levée avec effet au 15 décembre 2017. Par conséquent, la négociation des actions OPG sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg pourra reprendre le 15 décembre 2017 (sous réserve de toute autre décision que la CSSF et/ou la Bourse de Luxembourg pourraient être amenées à prendre dans le futur et dont le public serait informé par voie de communiqué de presse CSSF et/ou de la Bourse de Luxembourg).

5. Information pratique pour tiers intéressés

Les tiers dont les droits et intérêts sont susceptibles d’être affectés par les Décisions CSSF précitées et qui souhaitent obtenir des conseils juridiques sont invités à consulter leur avocat.

Les communications à la CSSF peuvent être envoyées électroniquement à : takeover@cssf.lu

La présente constitue une traduction.