02 août 2019
Communiqué

IFRS 16 – Recensment de l’impact à la date de transition (31 décembre 2018 – 1er janvier 2019)

La nouvelle norme internationale d’information financière IFRS 16 « Contrats de location » (international financial reporting standard IFRS 16 « Leases »), publiée en janvier 2016 par l’International Accounting Standards Board (IASB) et remplaçant l’IAS 17 « Contrats de location » (IAS 17 « Leases »), est applicable au Luxembourg, à partir du 1er janvier 2019, à tous les établissements de crédit dans leur reporting prudentiel FINREP/COREP et à tous ceux publiant leurs comptes sous les IFRS.

L’IFRS 16 apporte des modifications fondamentales aux règles comptables pour les preneurs (« lessees »), alors que les règles comptables pour les bailleurs (« lessors ») restent pour la plupart inchangées par rapport à l’IAS 17. Le changement le plus essentiel introduit par l’IFRS 16 consiste en l’exigence pour les preneurs (« lessees ») de porter les contrats de location simple (« operating leases ») au bilan en tant qu’actifs au titre du droit d’utilisation (« right-ofuse assets »), représentant le droit du preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour la durée du contrat, et une obligation locative (« lease liability »), correspondant à la valeur actualisée des loyers non encore versés. Ce changement dans la comptabilité a une incidence sur les ratios de fonds propres réglementaires, dans la mesure où les actifs au titre du droit d’utilisation pour des actifs corporels doivent être inclus à une pondération de 100% dans les actifs à risques pondérés.

Afin d’évaluer l’incidence de l’IFRS 16 sur les ratios de fonds propres réglementaires des établissements de crédit, la CSSF a mené une étude à la date de transition (31 décembre 2018 / 1er janvier 2019). L’étude a couvert 79 banques de droit luxembourgeois et a concerné les contrats de location portant sur des immobilisations corporelles (IAS 16).

À la date de transition vers l’IFRS 16, le 1er janvier 2019, le total des droits d’utilisation se rapportant à des contrats de location ayant pour sous-jacents des immobilisations corporelles, s’élevaient à 849 millions d’euros et correspondaient à 0,50% des actifs à risques pondérés. En conséquence, le ratio de solvabilité global a diminué de 14 pb1.

Il a été constaté qu’environ 80% des banques sont des preneurs (« lessees ») de biens immobiliers.

En cas de question, veuillez l’envoyer aux deux adresses courriel suivantes : Mme Marguy Mehling (marguy.mehling@cssf.lu) et M. Michel Mendes (michel.mendes@cssf.lu).

1 La diminution de 14 pb représente la différence entre le ratio de solvabilité global au 31 décembre 2018 et celui au 1er janvier 2019 des 79 banques incluses dans l’étude. Le ratio de solvabilité aux deux dates a été calculé au niveau agrégé pour les 79 banques comme suit : la somme des fonds propres réglementaires divisée par la somme des actifs à risques pondérés.