Publié le 6 janvier 2022
Communiqué

L’EBA met en garde contre l’impact préjudiciable de la réduction injustifiée des risques et de la gestion inefficace des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Communiqué de l’EBA traduit par la CSSF à des fins d’information. En cas de divergence entre les textes anglais et français, le texte anglais prévaut.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié aujourd’hui son avis sur l’ampleur et l’impact de la réduction des risques (de-risking) dans l’UE et les mesures que les autorités compétentes devraient prendre pour lutter contre la réduction injustifiée des risques. Fournir un accès au moins à des produits et services financiers de base est une condition préalable à la participation à la vie économique et sociale moderne. La réduction des risques, lorsqu’elle n’est pas justifiée, peut entraîner l’exclusion financière de clients légitimes. Elle peut également affecter la concurrence et la stabilité financière.

La réduction des risques fait référence aux décisions prises par les établissements financiers de ne pas fournir de services aux clients dans certaines catégories de risques.  La réduction des risques peut être un outil légitime de gestion des risques, mais elle peut aussi être le signe d’une gestion inefficace des risques de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT), entraînant parfois de graves conséquences.

Afin d’évaluer l’ampleur et l’impact de la réduction des risques dans l’UE et de mieux comprendre pourquoi les établissements décident de réduire les risques de certaines catégories de clients au lieu de gérer les risques associés à ces relations, l’EBA a contacté toutes les autorités compétentes concernées dans l’UE, ainsi que des parties prenantes externes. Les conclusions de l’EBA laissent à penser que la réduction des risques a un impact préjudiciable sur la réalisation des objectifs de l’UE. Cela concerne, en particulier, la lutte efficace contre la criminalité financière et la promotion de l’inclusion financière, de la concurrence et de la stabilité dans le marché unique.

L’EBA estime que, correctement appliquées, ses orientations réglementaires sur la manière de gérer les risques BC/FT devraient contribuer à éviter la réduction injustifiée des risques. Afin de compléter ces orientations, l’EBA a relevé un certain nombre de mesures que les autorités compétentes et la Commission européenne et les co-législateurs peuvent prendre. En particulier, l’EBA encourage les autorités compétentes à se rapprocher des établissements qui ont recours à la réduction des risques et des utilisateurs de services financiers qui sont particulièrement concernés par la réduction des risques, et à mieux faire connaître leurs responsabilités et droits respectifs. L’EBA conseille également à la Commission européenne de clarifier, dans la directive sur les comptes de paiement (PAD), l’interaction entre les exigences LBC/FT et le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base, et de tirer profit de la prochaine révision de la directive sur les services de paiement (PSD2) pour assurer plus de convergence dans la manière dont les établissements de paiement accèdent aux services de comptes de paiement des établissements de crédit. L’EBA s’engage à effectuer un suivi avec les autorités compétentes sur les actions qu’elles ont mises en place pour lutter contre la réduction des risques à l’avenir.

Base légale et contexte juridique

L’EBA a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 16bis, paragraphe (1) et de l’article 29, paragraphe (1), point (a), du règlement (UE) n° 1093/2010, dans le cadre de son objectif de prendre une part active dans le développement d’une culture commune de l’UE en matière de surveillance et de pratiques de surveillance cohérentes, ainsi que d’assurer des procédures harmonisées et des approches homogènes dans toute l’UE en ce qui concerne l’approche des établissements financiers et de crédit par rapport aux risques BC/FT, en particulier la réduction des risques, au titre de la directive (UE) 2015/849. Cet avis vient compléter les orientations de l’EBA sur les facteurs de risque BC/FT et les orientations sur la surveillance fondée sur les risques, qui toutes deux ont été révisées et publiées en 2021.