Q&A CNC 22/028 concernant la mise en œuvre de l’exemption de consolidation petits groupes (article 1711-4 LSC)
La CSSF souhaite relayer la publication de la Commission des normes comptables intitulée « Questions / Réponses CNC 22/028 (« Q&A CNC 22/028 ») : « Mise en œuvre de l’exemption petits groupes (article 1711-4, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales1) : modalités pratiques » qui est accessible en ligne sur le site Internet de la Commission des normes comptables, section « Publications », sous-section « Doctrine » (http://www.cnc.lu/publications/doctrine/).
L’objet de ce Q&A CNC 22/028 est de fournir de la doctrine comptable concernant les modalités pratiques de l’exemption de consolidation telle que prévue à l’article 1711-4, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales – dénommée usuellement « exemption petit groupe ». On notera en particulier que la CNC a conclu que l’exemption de consolidation applicable à un petit groupe n’est pas disponible pour les holdings bancaires qui font l’objet d’une surveillance prudentielle sur une base consolidée de la CSSF et qui font le choix d’établir leurs comptes consolidés suivant le titre XVII de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (point 5.2 du Q&A – page 7).
1 L’article 1711-4, paragraphe 1er de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose que : « (1) Par dérogation à l’article 1711-1, paragraphe 1er est exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion toute société mère lorsque, à la date de clôture de son bilan, l’ensemble des sociétés qui devraient être consolidées, ne dépassent pas, sur base de leurs derniers comptes annuels, au moins deux des trois critères suivants :
– total du bilan : 20 millions d’euros ;
– montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
– nombre des membres du personnel employé à temps plein et en moyenne au courant de l’exercice : 250. »