Dépôt électronique de prospectus

La circulaire CSSF 19/708 du 28 janvier 2019 oblige, à partir du 1^er février 2019, les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement spécialisés de droit luxembourgeois à transmettre à la CSSF les prospectus, les documents d’information clé pour l’investisseur, documents d’émission et rapports financiers sous forme électronique.

À partir du 16 décembre 2021, les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) doivent transmettre à la CSSF les prospectus et documents d’émission sous forme électronique en utilisant un système de transmission électronique sécurisé et accepté par la CSSF, à savoir la plateforme de communication e-file ou la plateforme de communication Sofie. Aucune autre voie de soumission pour l’obtention du visa ne sera dorénavant possible.

Sur les prospectus et documents d’émission électroniques est apposé un visa qui se traduit par :

• une « estampille » électronique qui est ajoutée sur la première page du prospectus. Cette estampille comporte un numéro de visa, l’indication que « l’apposition du visa ne peut en aucun cas servir d’argument de publicité », la date du visa, l’émetteur du visa à savoir la CSSF et une signature numérisée d’un directeur de la CSSF.
• une signature électronique de la CSSF moyennant un certificat SSL émis par Luxtrust qui est l’autorité de certification au Luxembourg en matière de signature électronique.

Le certificat public de la CSSF permet de vérifier la validité de la signature apposée sur les documents visés.

De même, une note, qui décrit la procédure de visa ainsi que la démarche à suivre pour installer le certificat CSSF dans Adobe Reader, peut être téléchargée ci-après.

Par ailleurs, la circulaire CSSF 19/708 prescrit une nomenclature des fichiers électroniques à transmettre. Le fichier repris sous « Identifiants CSSF » permet de retrouver les numéros des OPC/FIS/SICAR et de leurs compartiments qui doivent être utilisés pour nommer les fichiers correctement.

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.