Ce processus d’agrément concerne l’agrément de toute modification d’un organisme de titrisation existant (c’est-à-dire inscrit sur la liste officielle).

Exemples de modifications concernées par cette procédure (liste non exhaustive) :

  • modifications des statuts/règlement de gestion ;
  • transfert du siège social ;
  • opérations de restructuration (fusion, liquidation, scission, etc.) ;
  • changement au niveau de la gouvernance (conseil d’administration, dirigeants, autres) ;
  • changement de dénomination.

Soumission de la demande et accusé de réception

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de sa demande, sous forme d’une lettre détaillée au format libre. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire sur le site internet de la CSSF pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

Tout dossier de demande et documents annexes sont à transmettre en un seul envoi par courrier électronique à l’adresse opc@cssf.lu

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires.

La CSSF accusera réception de la demande d’agrément et communiquera le nom de l’agent en charge de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d’agrément.

Echange de commentaire

La CSSF s’appliquera à contacter le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, …) suivant réception de la demande.

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par les canaux de transmission utilisés à l’étape 1. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

Fin d'examen

En cas de décision positive de la CSSF, et uniquement si l’examen de la demande de modifications est effectué sur base de documents provisoires, la CSSF contactera le demandeur pour l’informer de la fin de la phase d’examen et sollicitera tous documents nécessaires à la finalisation du processus, en version finale.

Si la demande entraîne des modifications du règlement de gestion, des statuts et/ou des contrats, les nouvelles versions signées de ces derniers devront être transmises.

Approbation des modifications

L’attestation d’agrément des modifications ne sera délivrée qu’après réception de tous les documents obligatoires, dans leur version finale. Ils ne doivent pas différer des versions sur base desquelles l’examen de la demande (phase 2) a été faite.

Le cas échéant, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique.

Pour contacter le chef de division ou l’agent CSSF en charge de l’examen de la demande, il convient de se reporter à l’adresse mail mentionnée sous la section « Contact ».

Documentation

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L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

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Dernière mise à jour : 04 mai 2020