Paquet Omnibus

Le 26 février 2025, la Commission a adopté un ensemble de propositions (le paquet « Omnibus ») visant à simplifier les règles de l’UE et à stimuler la compétitivité. Entre autres, le paquet législatif propose d’appliquer la CSRD uniquement aux plus grandes entreprises, en concentrant les obligations d’information en matière de durabilité sur les entreprises qui sont les plus susceptibles d’avoir les incidences les plus importantes sur les personnes et l’environnement. En outre, il vise à garantir que les obligations de déclaration imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur.

La directive 2026/470 ayant été publiée au Journal officiel le 26 février 2026, les États membres ont dorénavant 12 mois pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

Les entreprises européennes et les émetteurs non-européens dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros ET qui comptent plus de 1 000 salariés resteront dans le champ d’application de la CSRD. Les premiers rapports CSRD en conformité avec la CSRD révisée sont attendus pour 2028 et porteront sur l’exercice fiscal 2027.

Les groupes non européens ne seront tenus de fournir un rapport CSRD que s’ils dépassent 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net généré dans l’UE ET possèdent au moins une filiale ou une succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires net dépasse 200 millions d’euros, à compter de l’exercice 2028 (pour une publication en 2029). Les normes de déclaration pour les entreprises non européennes ne sont pas attendues avant octobre 2027 au plus tôt.

Les sociétés holding financières seront exemptées, mais leurs filiales ou sous-groupes pourraient tout de même être tenus de déclarer s’ils atteignent le seuil d’application.

Toutes les entreprises, y compris celles dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, pourront bénéficier de l’exemption de groupe si elles sont incluses dans une déclaration de durabilité consolidée.

Un « plafond relatif à la chaine de valeur » protègera de l’effet domino les entreprises ne dépassant pas 1 000 salariés, parties prenantes dans la chaîne de valeur, en limitant l’information que les entreprises soumises à la CSRD seront en droit de leur demander aux informations précisées dans la norme VSME.

Les ESRS sont révisées dans le but de réduire fortement le nombre de points de données, clarifier les dispositions jugées peu claires et améliorer la cohérence avec d’autres textes législatifs. L’acte délégué modifiant le lot 1 des ESRS devrait être adopté au courant du premier semestre 2026. L’EFRAG a publié en décembre 2025 le projet d’ESRS amendées.

D’autre part, l’obligation pour la Commission d’adopter des normes sectorielles est supprimée.

L’obligation d’adopter des normes d’assurance raisonnable est supprimée.

L’adoption d’actes délégués afin de prévoir des normes d’assurance limitée est décalée au plus tard au 1^er juillet 2027.

Concernant la profession de l’audit, le texte final d’Omnibus I clarifie que les cabinets d’audit qui souhaitent fournir des services d’assurance de l’information en matière de durabilité sont uniquement tenus de désigner au moins un associé principal en matière de durabilité qui satisfait aux conditions d’agrément à cette fin et qui est agréé en tant que contrôleur légal des comptes dans l’État membre concerné. Il n’est donc plus requis pour le cabinet d’être approuvé pour effectuer ces missions.

Ce texte prévoit également des conditions d’enregistrement simplifiées et une exemption de surveillance pour les auditeurs de pays tiers.