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17 janvier 2014

Communiqué de presse 14/04

La CSSF attire l’attention sur la publication de la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés (ci-après « la Loi CNC »).
Dans ce contexte, la CSSF tient à souligner plus particulièrement à l’égard des entités surveillées concernées les deux éléments comptables suivants contenus dans la Loi CNC:

– la détermination des réserves distribuables en cas de recours à l’évaluation suivant la méthode de la juste valeur ou aux normes comptables internationales dans leur ensemble;

– l’obligation pour les PSF de support, publiant leurs comptes sociaux selon les Lux GAAP, de déposer le solde des comptes conformément au schéma du plan comptable normalisé auprès du registre de commerce et des sociétés, ce qui implique par ailleurs un dépôt sous format structuré du bilan, du compte de profits et pertes et du plan comptable normalisé.

L’intégralité du texte de la Loi CNC peut être téléchargée du site internet Legilux à l’adresse suivante: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/30/n6/jo.

De même, et compte tenu du fait que la Loi CNC apporte, entre autres, des modifications aux lois du 19 décembre 2002 et du 10 décembre 2010, traitant du registre de commerce et des sociétés ainsi que de la comptabilité et des comptes annuels des entreprises, il est opportun d’également consulter les dispositions de ces deux lois. L’intégralité du texte de ces lois peut être téléchargée du site internet Legilux aux adresses suivantes:

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/12/10/n1/jo

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/19/n1/jo