Changements dans l’architecture institutionnelle des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg

La CSSF attire l’attention sur les changements intervenus dans l’architecture institutionnelle des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg suite à l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ciaprès « loi du 18 décembre 2015 »).

La loi du 18 décembre 2015 vise à mettre en œuvre au Luxembourg les dispositions contenues dans les directives de l’Union européenne. Cette loi transforme le système de garantie des dépôts privé financé ex post en un système public financé ex ante. Dans ce contexte, le nouveau système public de garantie des dépôts au Luxembourg, à savoir le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (en abrégé, « FGDL »), a remplacé l’association sans but lucratif « Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg » (en abrégé, « AGDL »). Il a repris les fonctions assumées dans le passé par l’AGDL. Le FGDL est un établissement public ayant comme objet de recevoir les contributions dues par les établissements adhérents, de gérer les fonds collectés et de rembourser les déposants dans le cadre d’un sinistre bancaire ou, le cas échéant, de se substituer aux déposants garantis lors de l’application du renflouement interne dans le cadre d’une résolution bancaire. L’organe du FGDL est le comité de direction dont la composition est fixée par la loi du 18 décembre 2015.

La loi du 18 décembre 2015 a également créé le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (en abrégé, « CPDI ») qui est au Luxembourg l’autorité désignée au sens de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, c’est-à-dire l’organisme en charge de l’administration du système de garantie des dépôts. Le CPDI est un organe de la CSSF dont la composition est fixée par la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2015.

En même temps, la loi du 18 décembre 2015 a adapté le système d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg à la nouvelle architecture institutionnelle en créant le Système d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg (en abrégé, « SIIL ») qui a repris les fonctions assumées dans le passé par l’AGDL dans le domaine de l’indemnisation des investisseurs. Le SIIL est géré et administré par le CPDI. A noter que le SIIL est désormais un système public, mais qui demeure financé ex post.

Un nouveau site internet dédié à l’information des déposants et des investisseurs est en cours de construction et fournira de plus amples détails concernant le fonctionnement des nouveaux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg ainsi que la procédure et les conditions de garantie des dépôts et des créances résultant d’opérations d’investissement.

D’éventuelles questions concernant les nouveaux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs au Luxembourg peuvent être adressées par courriel à l’adresse cpdi@cssf.lu.