28 février 2017
Communiqué de presse

Communiqué de presse concernant les intermédiaires de crédit immobilier

Communiqué de presse 17/09

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) souhaite informer le public intéressé que la loi du 23 décembre 2016 relative aux contrats de crédit immobilier (la « Loi ») est entrée en vigueur début janvier 2017. La Loi introduit un nouveau Chapitre 6 dans le Code de la consommation intitulé «  Contrats de crédit immobilier » qui vise à encadrer les contrats de crédit immobilier et qui introduit notamment le statut d’intermédiaire de crédit immobilier en droit luxembourgeois.

L’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit immobilier exige désormais un agrément octroyé par le Ministre des Finances après instruction du dossier par la CSSF.

En vue de l’obtention de l’agrément, les personnes intéressées doivent justifier de leur honorabilité professionnelle et disposer d’un niveau de connaissances et de compétences approprié dans le domaine des contrats de crédit immobilier. L’agrément est par ailleurs subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale.

Les intermédiaires de crédit immobilier qui ont exercé les activités d’intermédiaire de crédit immobilier avant l’entrée en vigueur de la Loi ont jusqu’au 21 mars 2017 pour s’y conformer.

Une fois agréés au Luxembourg, les intermédiaires de crédit immobilier bénéficient du passeport européen et peuvent donc exercer leurs activités par voie soit d’établissement de succursales, soit de libre prestation de services dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

La surveillance des intermédiaires de crédit immobilier relève de la CSSF. Elle peut sanctionner les personnes ne respectant pas les dispositions de la Loi auxquelles elles sont soumises et prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 250.000 euros.