29 janvier 2018
Communiqué de presse

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité

Communiqué de presse 18/04

Les dispositions de la loi du 23 juillet 20161 concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (ci-après « Loi NFR ») s’appliquent à partir de l’exercice financier 2017. Cette loi impose aux entreprises concernées de publier dans leur rapport de gestion ou dans un rapport distinct, des informations pertinentes sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions sociales, d’environnement, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition de leurs conseils d’administration ou de surveillance.

Ces nouvelles règles concernent exclusivement les grandes entités d’intérêt public (banques, assurances et sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne) avec plus de 500 salariés et qui affichent donc un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Dans ce contexte, la CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication par la Commission européenne de lignes directrices non contraignantes sur la publication d’informations environnementales et sociales qui fournissent un cadre commun facilitant la comparaison de ces informations au niveau européen sur lesquelles les entreprises ont la faculté de s’appuyer si elle le souhaitent. Ces lignes directrices, à caractère volontaire, présentent une méthodologie applicable à la communication des informations non financières, y compris des indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel, en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises concernées. Les lignes directrices de la Commission européenne  prennent en considération les meilleures pratiques actuelles et les évolutions internationales les plus récentes et sont disponibles à l’adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0705(01)&from=EN

1 Cette loi porte transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.