26 juin 2019
Communiqué de presse

Retrait de la négociation et de la cote officielle de la Bourse de Luxembourg des actions (ISIN LU0982016452) émis par R Fintech Capital S.A.

Communiqué de presse 19/24

Ce communiqué de presse fait suite au communiqué de presse 18/31 publié par la CSSF le 3 octobre 2018 relatif à la suspension de la négociation des actions de la Société (ISIN : LU0982016452 ; ci-après les Actions) sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg.

La CSSF a décidé de demander le retrait des Actions de la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg et de la cote officielle en vertu de l’article 22, paragraphe 2, lettre e), de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs (ci-après, la Loi Transparence) et l’article 45, paragraphe 2, point 14, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (ci-après, la Loi MiFID).

La CSSF a pris cette décision à la suite d’infractions répétées et continues à la Loi Transparence par la Société et dans le but de protéger les intérêts des investisseurs et de maintenir l’intégrité du marché. La Société n’a, en particulier, pas respecté ses obligations de publication concernant les rapports financiers (articles 3 et 4 de la Loi Transparence) et les changements de participations importantes impactant le capital social et les droits de vote (articles 8, 9 et 11 de la Loi Transparence). La CSSF a, par ailleurs, pris en considération les difficultés opérationnelles et structurelles récurrentes de la Société à se mettre en conformité avec ses obligations légales en vertu des lois luxembourgeoises sur les valeurs mobilières en vigueur.

La décision de la CSSF susmentionnée est rendue publique conformément à l’article 45, paragraphe 2, point 17 et à l’article 49, paragraphe 1, de la Loi MiFID.

Il convient de noter que la décision de la CSSF est définitive. Cependant, un recours contre cette décision peut être introduit devant les tribunaux administratifs du Luxembourg endéans trois mois conformément aux dispositions de la loi luxembourgeoise applicables.