29 juillet 2019
Communiqué de presse

Communication relative à l’évaluation PRIIPs

Press Release 19/39

Le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (« PRIIPs »)(« Règlement 1286/2014 ») est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le Règlement 1286/2014 établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d’informations clés qui doit être rédigé par les initiateurs de PRIIPs et à la fourniture du document d’informations clés aux investisseurs de détail par les initiateurs de PRIIPs et par les personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Afin de répondre à ses obligations légales de surveillance, la CSSF souhaite connaître les conséquences du Règlement 1286/2014 sur les établissements de crédit et entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, sur les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays tiers étant donné que certains produits financiers émis, vendus ou conseillés par ces entités sont susceptibles d’être qualifiés de PRIIPs.

La CSSF exige ainsi que toutes les entités précitées complètent une évaluation en ligne qui est disponible sur le portail eDesk tel que précisé dans la circulaire CSSF 19/725 – Dématerialisation des démarches auprès de la CSSF.

Des informations détaillées relatives à la création de comptes utilisateurs et d’authentification sont disponibles sur le portail eDesk à l’adresse https://www.cssf.lu/edesk.

L’évaluation en ligne est à compléter pour le 30 novembre 2019 au plus tard et doit porter sur les PRIIPs émis, vendus ou conseillés entre le 1er janvier 2018 (date d’application du Règlement 1286/2014) et le 30 juin 2019.