30 avril 2020
Autres statistiques

Population concernée par l’enforcement

Dans le cadre de la Loi Transparence, et en tenant compte des exemptions prévues à l’article 7 de cette loi, la population d’émetteurs qui entrent dans le champ d’application de l’enforcement au 1er janvier 2019 s’élève à 206 entités (2018 : 208) qui ont les caractéristiques suivantes.