Dépôt électronique de prospectus

À compter du 16 décembre 2021, les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) doivent transmettre à la CSSF les prospectus/documents d’émission sous forme électronique en utilisant un système de transmission électronique sécurisé et accepté par la CSSF, à savoir la plateforme de communication e-file ou la plateforme de communication Sofie. Aucune autre voie de soumission pour l’obtention du visa ne sera dorénavant possible.