Publié le 6 avril 2022
Communiqué

Prélèvement immobilier – échéance des obligations déclaratives

L’Administration des contributions directes (ACD) rappelle que les déclarations concernant le prélèvement immobilier sont à déposer par les véhicules d’investissement visés1 pour le 31 mai 2022 au plus tard.

Une amende sera imposée en cas de non déclaration, déclaration tardive, ou déclaration incomplète ou inexacte.

L’ACD a communiqué les liens utiles suivants :

1 Sont visées par la mesure législative, les entités suivantes ayant une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés et qui ne sont pas constituées sous forme d’une société en commandite simple :

  • les organismes de placement collectif (OPC) relevant de la partie II de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les OPC ;
  • les fonds d’investissement spécialisé (FIS) visés par la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux FIS ;
  • les fonds d’investissement alternatif réservés (FIAR) visés à l’article 1er de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux FIAR.