Publié le 25 novembre 2022
Communiqué de presse

Communiqué visant les prestataires de services de financement participatif (Crowdfunding)

Communiqué de presse 22/27

Le présent communiqué fait suite au « Communiqué de presse 22/13 », publié par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) en date du 10 juin 2022, en relation avec le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Règlement) directement applicable dans tout État membre depuis le 10 novembre 2021.

La CSSF souhaite rendre les personnes visées ou intéressées par le Règlement attentives au règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national, ayant arrêté que la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du Règlement est prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.

Dès lors, les prestataires de services de financement participatif actifs avant le 10 novembre 2021 peuvent, conformément au droit national applicable, continuer à fournir au niveau national des services de financement participatif qui relèvent du champ d’application du Règlement jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément selon les dispositions du Règlement et ce au plus tard jusqu’au 10 novembre 2023.

Il est rappelé que toute personne morale établie au Luxembourg qui souhaite prester des services de financement participatif au sens du Règlement, n’ayant pas encore débuté ses activités avant le 10 novembre 2021, doit impérativement avoir obtenu un agrément de la CSSF, et ce préalablement à toute prestation d’un tel service.

La CSSF souhaite par ailleurs attirer l’attention sur les règlements délégués de la Commission européenne publiés en date du 8 novembre 2022 dans le Journal officiel de l’Union européenne en relation avec des normes techniques précisant les exigences du Règlement, et dont les liens sont repris sous « Réglementation et actes délégués ».

Toute communication relative à la prestation de services de financement participatif est à adresser à l’adresse électronique crowdfunding@cssf.lu.

Les publications faites par la CSSF en relation avec le financement participatif peuvent être consultées sous le lien suivant :

Prestataires de services de financement participatif