Exercice de collecte de données SFDR applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) et institutions de retraite professionnelle (IRP) sur les informations périodiques en relation avec le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (règlement SFDR) et le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (règlement TR)

Ce communiqué fait suite (i) au Communiqué de la CSSF publié le 27 juillet 2022 annonçant l’intention de la CSSF de lancer un exercice de collecte de données en relation avec les règlements SFDR et TR et (ii) au Communiqué de la CSSF publié le 24 mars 2023 relatif à l’exercice de collecte de données sur les informations précontractuelles.

L’objet du présent communiqué est de fournir aux acteurs de l’industrie des informations sur le lancement de l’exercice de collecte de données en relation avec les informations figurant dans les rapports périodiques dans le cadre de la publication d’informations sur les produits financiers en vertu de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement SFDR.

Le règlement SFDR prévoit des règles harmonisées sur la transparence concernant la fourniture d’informations en matière de durabilité relatives aux produits financiers. Le règlement TR prévoit des exigences additionnelles en matière de publication d’informations pour ces produits financiers réalisant des investissements durables avec des objectifs environnementaux. Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission complétant le règlement SFDR modifié (règlement SFDR RTS) apporte des précisions supplémentaires sur les exigences de transparence applicables aux acteurs des marchés financiers à ce sujet.

Dans ce contexte, les GFI et les IRP qui se qualifient d’acteurs des marchés financiers sont tenus d’inclure des informations en matière de durabilité dans les rapports périodiques des produits financiers faisant l’objet d’une publication au titre de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement SFDR.

L’objectif de l’actuel exercice de collecte de données est de collecter sous forme numérique et sur une base annuelle, conformément à la clôture de l’exercice financier des produits financiers, les informations publiées dans les rapports périodiques.

La CSSF exige des acteurs des marchés financiers suivants de participer à l’exercice de collecte de données :

1. les sociétés de gestion d’OPCVM établies au Luxembourg et soumises au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi 2010 ») ou dans un autre État membre de l’Union européenne, en ce qui concerne tous les OPCVM domiciliés au Luxembourg qu’elles gèrent ;
2. les sociétés d’investissement d’OPCVM qui n’ont pas désigné de société de gestion au sens de l’article 27 de la Loi 2010 ;
3. les GFIA autorisés, établis au Luxembourg et soumis à l’article 4 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Loi 2013 »), en ce qui concerne tous les FIA réglementés et non réglementés (y compris les ELTIF) domiciliés au Luxembourg qu’ils gèrent ;
4. les fonds d’investissement alternatifs à gestion interne au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la Loi 2013 ;
5. les GFIA autorisés établis dans autre État membre de l’Union européenne, en ce qui concerne tous les FIA réglementés domiciliés au Luxembourg, ainsi que les FIA non réglementés domiciliés au Luxembourg (uniquement lorsqu’ils se qualifient d’ELTIF) qu’ils gèrent ;
6. les GFIA enregistrés, soumis à l’article 3, paragraphe 3, de la Loi 2013, établis au Luxembourg ou dans un autre État membre, en ce qui concerne tous les FIA réglementés domiciliés au Luxembourg qu’ils gèrent ;
7. les IRP soumis à la Loi du 13 juillet 2005.

L’exercice de collecte de données dans le cadre des publications périodiques d’informations est obligatoire pour tous les fonds (compartiments) d’un OPCVM/FIA/IRP qui publient des informations en vertu de l’article 8 ou de l’article 9 du règlement SFDR et qui entrent dans le champ d’application défini ci-dessus.

Les acteurs des marchés financiers, soumis à l’article 2, paragraphe 2, ou à l’article 3, paragraphe 1, de la Loi 2013, peuvent participer à cet exercice de collecte de données sur une base volontaire en ce qui concerne les FIA domiciliés au Luxembourg qu’ils gèrent.

Sur cette base, les acteurs des marchés financiers sont tenus, pour chaque produit financier tombant dans le champ d’application visée ci-dessus, de fournir un ensemble d’informations relatives aux publications d’informations dans les rapports périodiques, y compris dans les rapports annuels publiés à compter du 1^er janvier 2023 et clôturant l’exercice financier au ou après le 30 septembre 2022, selon les délais suivants :

• Pour les rapports périodiques publiés, conformément aux délais légaux de publication du rapport annuel ou de mise à disposition du rapport annuel aux investisseurs, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, les informations doivent être fournies à la CSSF pour le 31 janvier 2024 au plus tard.
• Pour les rapports périodiques publiés à compter du 1^er janvier 2024, les informations doivent être fournies à la CSSF au plus tard un mois suivant le délai légal de publication du rapport annuel ou de sa mise à disposition aux investisseurs.

Par conséquent, les informations mentionnées ci-avant doivent être soumises à la CSSF au plus tard cinq mois suivant la clôture de l’exercice financier pour les OPCVM, respectivement sept mois pour les FIA et les IRP.

Les données SFDR concernant les OPC doivent être soumises par le GFI (ou l’OPCVM/FIA, dans le cas d’OPC à gestion interne). Les données SFDR concernant les IRP doivent être soumises directement par l’IRP. Toutes les questions devraient être adressées à l’adresse courriel : ucisfdr@cssf.lu.

Un guide utilisateur fournissant des précisions par rapport au contenu et au format des informations à déclarer ainsi que les détails techniques relatifs au processus de collecte de données sont disponibles sous Collecte périodique de données OPC SFDR – guide pratique et technique.

Les données SFDR peuvent être soumises à la CSSF en utilisant les canaux suivants :

1. Une solution basée sur la soumission d’un fichier structuré via le protocole S3 (« simple storage service ») déjà disponible. Cette solution permet l’automatisation par les acteurs des marchés financiers et, si besoin, le test de soumission du fichier de reporting avant sa production. Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide utilisateur.
2. Une solution en ligne via eDesk permettant une saisie manuelle par les GFI/IRP pour chaque fonds/compartiment qu’ils gèrent. Cette solution sera mise à disposition à partir du 30 novembre 2023. Des précisions supplémentaires sur cette solution seront fournies en temps utile.

L’actuel exercice de collecte de données sera élargi à l’avenir pour collecter les informations contenues dans les déclarations relatives aux principales incidences négatives (« PAI statements »). De plus amples informations concernant le calendrier et les modalités pratiques de cette collecte de données élargie seront communiquées ultérieurement.