Communiqué visant les Réviseurs d’entreprises agréés dans le cadre de leur contrôle légal des comptes

La CSSF souhaite rendre les réviseurs d’entreprises agréés attentifs à la loi du 15 août 2023 portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et portant modification :

1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

En effet, à la suite de cette transposition, l’article 72sexdecies de la loi modifiée du 19 décembre 2002 précitée requiert, lorsque les états financiers d’une entreprise relevant du droit luxembourgeois doivent être contrôlés par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés ou cabinets de révision agréés, que le rapport d’audit indique si l’entreprise était tenue de publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés au titre de l’article 72duodecies pour l’exercice précédant celui pour lequel les comptes faisant l’objet du contrôle ont été préparés et, si tel est le cas, si la déclaration a été publiée conformément à l’article 72quaterdecies.

Cette exigence s’applique à partir de la date d’ouverture du premier exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date.