Publié le 16 décembre 2025
Communiqué

Réforme de la circulaire CSSF 22/811 – Modifications relatives au reporting annuel à soumettre par les administrateurs d’OPC

Le présent communiqué fait suite au Communiqué de la CSSF publié le 30 juin 2023, relatif au nouveau module de reporting pour le reporting annuel à soumettre par les administrateurs d’OPC (« UCIA »), conformément au point 7 de la circulaire CSSF 22/811 (« Circulaire UCIA »).

L’objet du présent communiqué est d’informer les acteurs du marché des modifications apportées au reporting annuel, telles que décrites ci-dessous, ainsi que de la publication de la circulaire CSSF 25/900 modifiant la circulaire CSSF 22/811 dans ce contexte.

Il est à noter que ces modifications prennent effet au 31 décembre 2025 (« Date de prise d’effet »).

1. Modifications apportées au reporting annuel des UCIA

Le reporting modifié introduit un nouveau questionnaire d’auto-évaluation (« SAQ ») axé sur les exigences essentielles de la Circulaire UCIA. En parallèle, l’étendue des renseignements à déclarer concernant les activités et les ressources des UCIA a été réduite de manière significative.

Les UCIA dont l’exercice social se clôture à la Date de prise d’effet ou après cette date devront établir leur rapport en utilisant ce nouveau cadre de reporting.

2. Intégration du reporting des UCIA au reporting annuel (LFR/SAQ) de certains types d’entités

Outre ces modifications, il convient de noter les éléments suivants :

a) Pour les établissements de crédit, les gestionnaires de fonds d’investissement, les professionnels du secteur financier de support et les entreprises d’investissement agréés en tant qu’agents teneurs de registre, agents de communication à la clientèle ou agents administratifs agissant en tant que UCIA :Le reporting des UCIA sera inclus dans le compte rendu analytique annuel (LFR) ou le SAQ à fournir en vertu des circulaires CSSF 22/821, CSSF 23/839, CSSF 24/850 et CSSF 25/870. Par conséquent, aucun reporting distinct n’est requis pour ces entités.

b) Pour les professionnels du secteur financier spécialisés agissant en tant que UCIA :Le reporting des UCIA sera accessible via les SAQ annuels des PSF spécialisés (« PSF-SP SAQ ») sur la plateforme eDesk de la CSSF. Le PSF-SP SAQ comprendra : (i) une section dédiée aux agents teneurs de registre, aux agents de communication à la clientèle et aux agents administratifs agissant en tant que UCIA au sens de la Circulaire UCIA ; et (ii) une section dédiée aux dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers (DPAAIF) pour les OPC domiciliés au Luxembourg, en fonction de l’agrément PSF concerné. Le délai de soumission du reporting sera de trois mois à compter de la Date de prise d’effet.

c) Pour toutes les autres entités agissant en tant que UCIA : La section « UCI Administrator Reporting Tool » (« démarche UCIAR ») sera toujours accessible sur la plateforme eDesk de la CSSF pour la soumission de leur rapport annuel. Ces entités peuvent également soumettre ce rapport via une solution API (protocole S3) permettant un flux de données automatisé. Un guide utilisateur, disponible dans la démarche eDesk, fournira des informations concernant le processus de soumission du reporting. Pour ces entités, le délai de soumission du rapport UCIA sera, au plus tard, 5 mois suivant la clôture de l’exercice social du UCIA, à compter de la Date de prise d’effet.

3. Modifications de la Circulaire UCIA

En raison des changements mentionnés ci-dessus, la Circulaire UCIA a été modifiée par la circulaire CSSF 25/900.

Cette circulaire est applicable à compter de la Date de prise d’effet.

L’annexe B de la Circulaire UCIA, qui précisait les renseignements concernant les activités et les ressources des UCIA à fournir à la CSSF sur une base annuelle jusqu’à la Date de prise d’effet, a été abrogée. De même, la référence au délai de soumission du reporting annuel a été supprimée, étant donné que cette date variera désormais en fonction du type d’entité (voir point 2 ci-dessus).

Les informations relatives aux modalités et aux instructions concernant la soumission du reporting annuel modifié pour les UCIA, y compris les guides utilisateurs, le cas échéant, seront disponibles sur le site Internet de la CSSF.

En outre, compte tenu de l’entrée en application du règlement DORA en janvier 2025 et les changements liés à celui-ci dans de nombreuses circulaires CSSF, la Circulaire UCIA a également été amendée à cet égard.

Pour toute question concernant les modifications apportées au reporting des UCIA, nous vous invitons à écrire à l’adresse électronique suivante : uciar@cssf.lu ou aux départements de surveillance dédiés.