Dissolution et liquidation judiciaire : DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A.
Communiqué de presse 26/10
La CSSF informe que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-cinquième chambre, siégeant en matière commerciale, a prononcé, par un jugement daté du 30 avril 2026, la dissolution et a ordonné la liquidation judiciaire de l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. sur base de l’article 129, paragraphe 1er, point 2., de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »). Le jugement fait droit à une requête de la CSSF en ce sens.
Par le même jugement, Me Yann BADEN, avocat à la Cour, a été nommé liquidateur, et Madame Tania CARDOSO, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a été nommée juge-commissaire.
Conformément à l’article 129, paragraphe 7, de la loi du 18 décembre 2015, le jugement a arrêté le mode de liquidation de l’établissement.
Le jugement précité est susceptible d’appel pendant quinze jours à partir du jour de sa notification conformément aux dispositions légales applicables, étant précisé qu’il est exécutoire par provision nonobstant tout recours.
Le délai pour déposer les déclarations de créances, sous peine de forclusion, est fixé au 30 octobre 2026, à 17h.
Les clients éligibles1 dont les créances résulteraient de l’incapacité de DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. de :
- leur rembourser les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement2 ;ou
- leur restituer les instruments financiers (notamment les titres) leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte, en relation avec des opérations d’investissement,
sont invités à contacter le Système d’indemnisation des investisseurs (SIIL) par courrier électronique à cpdi@cssf.lu ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous, en vue d’obtenir une indemnisation éventuelle jusqu’à hauteur de 20.000 euros, conformément à l’article 196 de la loi précitée et en fonction de la détermination de leur éligibilité. Cette indemnisation ne pouvant intervenir qu’en cas d’absence de restitution de titres ou de fonds par DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A., les clients éligibles devront s’adresser directement à DIVERSIFIED ASSET MANAGEMENT S.A. dans un premier temps en vue d’obtenir la restitution de leurs instruments financiers ou le remboursement de leur créance en relation avec une opération d’investissement avant de contacter le SIIL.
Conseil de protection des déposants et des investisseurs
CSSF
283, route d’Arlon
L-2991 Luxembourg
Les clients disposent d’un délai de 10 ans à partir du 30 avril 2026 pour présenter leurs demandes.
Le SIIL ne fera aucun remboursement avant que l’éligibilité du demandeur et le montant de l’indemnisation n’aient été établis et vérifiés, conformément à l’article 197, paragraphes 4 et 6, de la loi du 18 décembre 2015.
1 L’article 195(2) de la loi de 2015 énumère la liste des créances résultant d’opérations d’investissement exclues de toute couverture du SIIL.
2 Les opérations d’investissement telles que visées à l’annexe II, section A, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et tout service d’investissement visé à l’annexe II, section C, point 1., de ladite loi portant sur un des instruments visés à l’annexe II, section B de ladite loi.