Communication à l’industrie des fonds d’investissement concernant l’obligation de notifier la « suspension des rachats (uniquement) » dans le module « LMT activation » relatif aux exigences en matière de gestion de la liquidité

Le présent communiqué fait suite au communiqué de la CSSF publié le 10 avril 2026 détaillant la mise en œuvre du module « LMT activation » pour les notifications d’activation et de désactivation des outils de gestion de la liquidité (LMT), tel qu’introduit par les exigences en matière gestion de la liquidité applicables aux fonds soumis à la loi du 3 mars 2026 (la « Loi de 2026 »), transposant la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024. La CSSF informe par la présente les acteurs du marché de l’extension de la démarche eDesk relative aux outils de gestion de la liquidité (« Liquidity Management Tool (LMT) eDesk procedure ») afin d’intégrer dans le module « LMT activation », l’activation et la désactivation des suspensions de rachats (uniquement) prévues par les dispositions légales nationales applicables aux :

• fonds domiciliés au Luxembourg soumis à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 ») ;
• fonds d’investissement spécialisé régis par la loi du 13 février 2007 (la « Loi de 2007 ») et
• sociétés d’investissement en capital à risque régies la loi du 15 juin 2004 (la « Loi de 2004 »).

Cette mise à jour s’inscrit dans les efforts continus de la CSSF visant à faciliter et à simplifier les procédures administratives applicables aux acteurs des marchés financiers. La suspension des rachats uniquement (sans suspension des souscriptions) ne constitue pas un outil de gestion de la liquidité au sens de la Loi de 2026, mais est intégrée dans le module « LMT activation » afin de simplifier les procédures de notification pour les acteurs du marché. L’activation et la désactivation d’une suspension de rachats devront être notifiées à compter du 21 septembre 2026 via le module « LMT activation » sur eDesk. Toutefois, les exigences administratives, y compris la transmission des pièces justificatives, demeurent inchangées et doivent continuer à être soumises à la CSSF par les canaux de communication habituels.

La CSSF rappelle aux fonds domiciliés au Luxembourg relevant de la Partie II de la Loi de 2010 qui ne sont pas gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé (« GFIA ») domicilié au Luxembourg qu’ils doivent également notifier à la CSSF l’activation et la désactivation des suspensions des souscriptions, des rachats et remboursements, ainsi que la création de cantonnements d’actifs (side-pockets) préalablement approuvés par la CSSF, via le module « LMT activation », conformément aux exigences prévues par les lois sectorielles respectives. La même obligation s’applique aux fonds domiciliés au Luxembourg relevant de la Loi de 2007 et de la Loi de 2004 qui ne sont pas qualifiés de FIA ou qui ne sont pas gérés par un GFIA agréé et domicilié au Luxembourg.

Par ailleurs, la CSSF rappelle les obligations découlant de la Loi de 2026 concernant la sélection, l’activation et la désactivation des outils de gestion de la liquidité via la démarche eDesk. La CSSF souhaite souligner que les compartiments existants, à compter du 16 avril 2026, ainsi que les nouveaux compartiments, à compter de leur date d’établissement, doivent se conformer à ces exigences. De plus amples informations concernant le module « LMT selection » sont disponibles dans le communiqué de la CSSF du 18 mars 2026, tandis que des précisions complémentaires relatives aux module « LMT activation » figurent dans le communiqué de la CSSF du 10 avril 2026.