Publié le 1 juin 2010
Annexe à une Circulaire CSSF

Annexe 4 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)

Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre, sous la forme de la libre prestation de services conformément à l’article 24 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.