31 octobre 2012
Mis à jour le 17 avril 2013
Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 12/548 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 13/565)

Entrée en vigueur du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit et précisions concernant certains aspects pratiques des procédures de notification, publication et exemption