Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 13/560

Ajout d’une annexe IV à la circulaire CSSF 07/307 portant transposition des orientations de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF/ESMA) concernant le chapitre 6 – Évaluation si le service à fournir convient au client de la circulaire CSSF 07/307