Publié le 17 février 2017
Mis à jour le 3 juillet 2020
Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 17/650 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 20/744)

Application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après « Loi LBC/FT ») et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la Loi LBC/FT (ci-après « RGD LBC/FT ») aux infractions primaires fiscales