Publié le 1 août 2022
Circulaire CSSF

Circulaire CSSF 22/819

Demandes visant à obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l’article 14 du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale