23 septembre 2015
Décision UE

Décision d’exécution (UE) 2015/1612 de la Commission du 23 septembre 2015

modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés