Publié le 5 décembre 2022
Décision UE

Décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022

relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne