Publié le 25 juin 2024
Mis à jour le 3 juillet 2024
Formulaire

Lettre de notification – Notification de l’intention d’un gestionnaire de FIA de gérer des FIA établis dans un état membre autre que son état membre d’origine, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, ou d’établir une succursale, conformément à l’article 33, paragraphe 3 de la directive 2011/61/UE (uniquement en anglais)