Publié le 24 août 2022
Liste

Liste consolidée des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission européenne en application de l’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme